Conditions Générales de Service (B2C)

En vigueur le : 20 juillet 2026

Bienvenue sur le site de Drixroxsel Studio. Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de nos services de production et de réalisation vidéo haut de gamme.

1. Identification légale et exploitation

Le site internet drixroxsel.pro et les services afférents sont la propriété exclusive et sous la direction administrative internationale de la société par actions indienne RUBY MERCANTILE COMPANY PVT LTD, constituée en vertu de la loi sur les sociétés de l'Inde le 31 mars 1987 (CIN : U51494PB1987PTC007395), sise au 341K-1, Vill. Mundian Khurd, P O SAHABANA CHANDIGARH ROAD, LUDHIANA, Punjab, Inde - 141123.

2. Objet des services

Drixroxsel Studio propose des prestations de conseil, d'orientation, de tournage, d'entrevues biographiques de vie, d'enregistrement de balados (podcasts) et d'édition vidéo numérique. Ces forfaits s'adressent principalement aux particuliers, professionnels autonomes et aînés désireux de consigner leur patrimoine intellectuel.

3. Tarification et modalité de paiement

Les tarifs de nos prestations sont communiqués de manière transparente sur notre page Nos Services et s'expriment en Dollars canadiens ($ CAD). Sauf disposition contraire écrite, un acompte est exigé à la signature du contrat, le solde étant payable à la livraison de la version de validation finale.

4. Période de réflexion et droit de résiliation de 10 jours

Conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada applicable aux ventes à distance et hors établissement :

• Vous bénéficiez d'un droit inconditionnel de résiliation de dix (10) jours civils à compter du jour suivant la signature de votre contrat de service.
• Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une notification d'annulation claire et écrite par courriel à : [email protected].
• En cas de résiliation valide dans ce délai, toutes les sommes perçues vous seront intégralement remboursées dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception de votre avis de résiliation.

5. Droits de propriété intellectuelle et d'image

Aucun droit d'image ni enregistrement brut ou édité ne sera rendu public, partagé ou utilisé à des fins promotionnelles par Drixroxsel Studio sans un consentement écrit, explicite et signé de votre part. Une fois le solde du forfait payé en totalité, vous demeurez l'unique propriétaire des droits moraux et de diffusion de votre film ou enregistrement final.

6. Résolution des litiges et loi applicable

Les relations découlant des présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans l'État du Punjab, en Inde (siège social de RUBY MERCANTILE COMPANY PVT LTD). En cas de différend persistant, les tribunaux compétents de Chandigarh, Punjab, Inde, seront seuls habilités à trancher, sous réserve de l'application de vos droits de consommateur locaux qui ne peuvent faire l'objet d'une exclusion contractuelle.

7. Modification des conditions

Drixroxsel Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour refléter les évolutions législatives ou techniques. Les conditions en vigueur au jour de la conclusion de votre contrat d'acompte demeurent applicables à votre projet vidéo.